Conditions Générales de Vente (CGV)
Le fait de cliquer sur le lien "Payer la commande" suppose que l'"acheteur" a acheté la marchandise présentée et a accepté le présent contrat de vente.
L'achat d'un bien ou d'un service sur ce site Web suppose l'acceptation des conditions prévues ci-dessous.
Article 1 : objet de la vente
Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu entre la société SARL Glacière de Portet et un consommateur, dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance. S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société SARL Glacière de Portet entend s'identifier auprès du consommateur.
La société SARL Glacière de Portet, dite" la société" dont le siège social est situé au 11, chemin des Alouettes 31120 Portet Sur Garonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro : RCS TOULOUSE B 337 972 624.
Article 2 : caractéristiques essentielles des biens et services offerts
La société met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, à savoir la dimension, quantité et couleur.
Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site.
Ces offres de produits et services sont limités au territoire français.
L'offre de vente est faite pour une durée déterminée.
Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert.
Par conséquent, la société s'engage à livrer les biens ou services commandés uniquement sur le territoire français.
Le bien est livré par un moyen de transport adéquat.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.
Article 3 : engagement
L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque le consommateur clique sur d'une part "j'accepte" et d'autre part "Payer la commande", il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article "délai de rétractation".
En effet, les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par la société sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
Article 4 : informations nominatives
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives ne pourront pas par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Article 5 : prix
Les prix sont exprimés en euros.
L'ensemble des prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
Article 6 : confirmation de la commande
Le consommateur recevra une confirmation de la commande après paiement sur le site sécurisé.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien commandé et son prix, le service après vente et ses modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.
Article 7 : delai de rétractation
Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l'hypothèse où la société n'aurait pas envoyé la confirmation de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé. De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.
Article 8 : modalité de paiement
Le paiement des biens et services commandés s'effectue d'une façon :
- paiement immédiat par carte bancaire.
Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Article 9 : livraison
La société s'engage à livrer le bien vendu le jour demandé et validé au moment du passage de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.
Dans tous les cas, la société est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison aura lieu au domicile du consommateur.
Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande.
Article 10 : garantie et service apres-vente
Le consommateur bénéficie de la garantie légale d'une année ; celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le consommateur, la société s'engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.
En aucun cas la société sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.
La société décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.
Article 11 : securité des transactions
La société déclare avoir mis en oeuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société est affiliée à un organisme de certification.
Article 12 : règlement des litiges
En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Toulouse.
En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.
Article 13 : loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
